Spoliation de son immeuble, Dr Parfait Salebongo saisit le ministre de la justice et le parlement

05.12.2017

Dans une correspondance datée du 4 décembre 2017, Dr Parfait Salebongo a saisi et le ministre belge de la justice, et le parlement fédéral belge à propos de son immeuble qui a été vendu à la suite d'une procédure judiciaire qu'il considère comme étant entachée de beaucoup d'irrégularités.

Ci-dessous :

- les deux correspondances,

- le lien de la pétition,

- Et l'émission réalisée avec lui par les deux sites congoindependant.com et Info en Ligne des Congolais de Belgique, cheikfitanews.net

LIEN POUR SIGNER LA PETITION

https://www.change.org/p/m%C3%A9decins-dr-p-salebongo-est-victime-de-la-spoliation-de-sa-r%C3%A9sidence-et-de-son-cabinet-m%C3%A9dical

SALEBONGO Ebwadu Parfait Bruxelles, le 04/12/2017 Clos Ingrid BERGMAN 27 1090 Bruxelles

A Monsieur le Président de la Chambre des Représentants Palais de la Nation : Place de la Nation, 2 1008 Bruxelles
Concerne : Pétition réalisée pour la constitution d’une commission parlementaire.
Monsieur,
Nous avons l’honneur de venir vous demander la constitution d’une commission parlementaire consécutive à cette pétition en vue de régler cette spoliation par les élus du peuple.

Aucun jugement dans cette cause n’a été prononcé en audience publique comme l’exige l’article 149 de la constitution belge (cet article date du 7 février 1831 et n'a jamais été révisé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». Tant les tribunaux de Première Instance et du Travail de Bruxelles, les Cours d’Appel et du Travail de Bruxelles que la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, aucune juridiction n’a respecté cette disposition constitutionnelle : le Droit ayant fait défaut, la politique prend place.

Lancée le 16/11/2017 et comptant déjà plus de 970 signatures, cette pétition est réalisée pour dénoncer la spoliation de la résidence et du cabinet médical du Dr SALEBONGO Ebwadu Parfait et en vertu de l’article 28 de la constitution belge.

Pour votre gouverne, monsieur Guy Dubaere, notaire bruxellois, s’évertue à vendre, en violation manifeste de la constitution et des lois belges, la résidence comportant un cabinet médical à 330 000 € alors qu’elle vaut 650.000€ pour une créance fictive de huit mille euros avec des créanciers fictifs lesquels seraient les Hôpitaux Iris Sud en sigle HIS dont le Conseil d'Administration est inexistant et que l'avocat de ces HIS sont sans mandat de représentation requis par la Loi : article 703 du Code judiciaire... La résidence fut construite en 2003 pour une somme de 329.000 €.

Les administrateurs de ces HIS sont rémunérés pour ne rien faire : le directeur général est sans mandat et n’a jamais été désigné par le conseil d’administration. L’Etat belge rémunère deux médecins qui occupent la même fonction, l’un détenant un titre légal de Médecin-Chef et l’autre un titre illégal de directeur général médical (titre que la justice lui a donné, car il se reconnaissait lui-même au départ comme directeur médical)…

Par la même occasion, nous vous demandons une audience pour vous remettre les documents en mains propres au sein de l’hémicycle des élus du peuple.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Représentants, l’assurance de notre haute considération.
Pour les signataires
SALEBONGO Ebwadu Parfait

SALEBONGO Ebwadu Parfait Bruxelles, le 04 décembre2017   Clos Ingrid Bergman 27    1090 Bruxelles
A Monsieur le Ministre Fédéral de la Justice, Boulevard de Waterloo 115 B- 1000 Bruxelles
Concerne : Demande de révision totale de toutes les décisions de justice dans cette affaire depuis 2011consécutive à cette pétition.
Monsieur,
Par la présente, nous avons l’honneur de venir vous demander, par notre pétition qui totalise déjà plus de 970 signatures à ce jour, la révision totale de toutes les décisions de justice depuis 2011 dans cette cause, même celles passées en chose jugée pour violation de la constitution belge. Aucun jugement dans cette affaire depuis 2011 n’a été prononcé en audience publique comme l’exige l’article 149 de la constitution belge qui date du 7 février 1831 et n'a jamais été révisé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». Tant les tribunaux de Première Instance et du Travail de Bruxelles, les Cours d’Appel et du Travail de Bruxelles ainsi que la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, aucune juridiction judiciaire n’a daigné scrupuleusement respecter cette disposition constitutionnelle : le Droit ayant fait défaut, la politique prend place.

Lancée le 16/11/2017 et comptant déjà plus de 970 signatures, cette pétition est réalisée pour dénoncer la spoliation de la résidence et du cabinet médical du Dr SALEBONGO Ebwadu Parfait et en vertu de l’article 28 de la constitution belge.

Pour votre gouverne, monsieur Guy Dubaere, notaire bruxellois, s’évertue à vendre, en violation manifeste de la constitution et des lois belges, la résidence comportant un cabinet médical à 330 000 € alors qu’elle vaut 650.000€ pour une créance fictive de huit mille euros avec des créanciers fictifs lesquels seraient les Hôpitaux Iris Sud en sigle HIS dont le Conseil d'Administration est inexistant et que l'avocat de ces HIS sont sans mandat de représentation requis par la Loi : article 703 du Code judiciaire... La résidence fut construite en 2003 pour une somme de 329.000 €.

Les administrateurs de ces HIS sont rémunérés pour ne rien faire : le directeur général est sans mandat et n’a jamais été désigné par le conseil d’administration. L’Etat belge rémunère deux médecins qui occupent la même fonction, l’un détenant un titre légal de Médecin-Chef et l’autre un titre illégal de directeur général médical (titre que la justice lui a donné, car il se reconnaissait lui-même au départ comme directeur médical) …

Nous vous prions agréer, Monsieur le Ministre de la justice, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour les signataires
SALEBONGO Ebwadu Parfait