Lu pour vous. Identification des Congolais : Au Conseil d'Etat, Kankonde gagne, Ruberwa perd

In "Le Phare" de Kinshasa du 04.09.2020

titre original: Identification des Congolais :le Conseil d’Etat tranche en faveur de Kankonde

Ce qui paraissait comme rumeur, vient d’être confirmé par l’Arrêt du Conseil d’Etat. Il s’agit de la saisine du Conseil d’Etat par le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières Gilbert Kankonde pour trancher le malentendu qui l’opposait au ministre d’Etat en charge de la Décentralisation Azarias Ruberwa Manywa sur la paternité ou tutelle du processus de recensement de la population.

On rappelle en passant  que le même conflit s’était répercuté sur la tutelle ou l’autorité qui devrait parrainer le travail de l’Office National d’Identification de la Population, (ONIP). Voilà qui a poussé le VPM en charge de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières à solliciter l’arbitrage du Conseil d’Etat afin de tirer les choses au clair et départager une fois pour toutes les protagonistes.

Dans son Arrêt rendu public hier, l’organe habilité à arbitrer les cas de malentendu, mauvaise interprétation et conflits nés entre les institutions ou membres de celles-ci, a reconnu la paternité du ministère de l’Intérieur sur la question liée au recensement de la population.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de mettre définitivement fin à un conflit ou tiraillement que d’aucuns qualifiaient d’inutile entre les animateurs du ministère de l’Intérieur et celui de la Décentralisation. Il reconnaît par cet Arrêt le ministère de l’Intérieur comme l’unique autorité à exercer le contrôle administratif du processus de recensement que l’ONIP va bientôt entreprendre sur l’ensemble du territoire national afin de doter la République Démocratique du Congo d’un Fichier Général de la Population (FGP). Celui-ci permettra de connaître le nombre global de la population vivant sur le sol congolais, en distinguant les Congolais des étrangers. Et à l’issue de l’opération, on établira une carte d’identité nationale exclusivement réservée aux Congolais.

La cagnotte de 350 millions USD aurait-elle servi de soubassement au conflit de compétence entre l’Intérieur et la Décentralisation ?

Certains analystes estiment que la somme à débourser pour financer les opérations de recensement serait au centre d’un conflit inexplicable ou mieux inutile entre le VPM Gilbert Kankonde et le ministre d’Etat Azarias Ruberwa, parce qu’au regard de l’ordonnance présidentielle fixantles attributions des ministères les choses sont très claires.

En plus, font-ils savoir, on reconnaît à ces deux personnalités une puissance de cerveaux avérée et qu’un tel malentendu n’avait pas de raison d’être si ce n’est que des calculs politiques qu’on tentait de privilégier.

C’est ici également, que le débat sur la taille jugée éléphantesque du gouvernement devrait être relancé. Car, des situations de conflit de compétences qu’on enregistre depuis quelque temps au sein du gouvernement ont pour origine l’émiettement des ministères dans le seul but de servir des partenaires ou alliés politiques, et non d’efficacité pour assurer la bonne gestion des affaires publiques.

On rappelle qu’avant le présent conflit qui opposait l’Intérieur à la Décentralisation sur la tutelle du processus de recensement, on avait déjà connu dans un passé récent des conflits pareils, notamment au niveau de l’Enseignement primaire et secondaire en opposition avec l’Enseignement technique et professionnel ; idem au niveau du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération régionale, tout comme les Affaires sociales avec la Solidarité et Affaires humanitaires ; etc.

On espère que ce qui vient de se passer entre Gilbert Kankonde et Azarias Ruberwa pourra cette fois-ci servir de leçon les décideurs de peaufiner à approfondir la question afin d’éviter dans l’avenir des conflits de compétences inutiles entre les différents animateurs des départements ministériels. Cela pourra également aider à réduire la taille du gouvernement et épargner des dépenses. Pour bien gérer, on n’a pas besoin d’une équipe gouvernementale gonflée mais plutôt de l’efficacité de l’action. Il n’y a qu’à voir la taille des gouvernements des pays nantis pour s’en rendre compte.

Dom 

ORDONNANCE  N° 20/017 DU 27 MARS 2020 FIXANT LES ATTRIBUTIONS  DES MINISTERES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 79, 90 et 91 ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation, des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ;

Revu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Sur proposition du Premier Ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

Ordonne :

B. ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MINISTERES

1. Ministère de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières

- Politique d’administration du territoire ;

- Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Province en collaboration avec le Ministre en charge de la décentralisation ;

- Organisation, fonctionnement et enregistrement des partis et regroupements politiques ;

- Identification, encadrement et recensement administratif des populations ;

- Migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l’intérieur du pays ;

- Statuts des réfugiés ;

- Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation des élections ;

- Coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les ministères concernés ;

- Protection des personnes déplacées internes ;

- Politique de la sûreté nationale, intérieure et extérieure ;

- Maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes et de leurs biens ;

- Pouvoir hiérarchique sur la Police Nationale et les services de sécurité ;

- Politique de lutte contre le terrorisme ;

- Migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des frontières en République Démocratique du Congo ;

- Gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage ;

- Elaboration des rapports périodiques sur l’état de la Nation ;

- Application de la législation sur les armes à feu ;

- Supervision des activités aux Affaires Coutumières.

Article 1er

Sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit :

A.. ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTERES

- Conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés ;

- Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords internationaux, de lois, d’Ordonnances-lois, d’Ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;

- Tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ;

- Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ;

- Gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;

- Représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;

- Gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ;

- Gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ;

- Gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère  de la Fonction Publique ;

- Mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;

- Mobilisation des recettes assignées à leurs services ;

- Engagement des dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ;

- Avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

- Assistance aux autres Ministères dans la recherche et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ;

- Suivi de la participation de la République démocratique du Congo au NEPAD, en collaboration avec le Ministère ayant le plan dans ses attributions ;

- Préparation des conférences et des négociations des Accords de coopération bilatérale, en collaboration avec les autres Ministères et Organismes concernés ;

- Préparation et gestion des travaux de Commissions mixtes et suivi de l’exécution de leurs décisions er recommandations.

9. Ministère de la Décentralisation et Réformes institutionnelles

- Mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de la politique gouvernementale sur la décentralisation ;

- Mise en œuvre de la Caisse nationale de péréquation et suivi de son fonctionnement en collaboration avec les Ministères ayant les finances, le budget et le plan dans leurs attributions ;

- Coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les Gouverneurs de Province en matière de décentralisation ;

- Suivi de la mise en œuvre du découpage territorial en collaboration avec le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions ;

- Mise en œuvre du transfert des compétences et des responsabilités aux Entités territoriales décentralisées et aux Provinces ;

- Coordination et canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au développement  et encadrement de la coopération décentralisée ;

- Collaboration avec la Commission Electorale Nationale Indépendante dans la préparation et l’organisation des élections provinciales, urbaines et locales ;

- Conception et mise en œuvre des réformes institutionnelles.