Arrêt de la Cour Constitutionnelle, le régime Kabila rattrapé par ses propres contradictions

Dans son arrêt  R.Const. 0089/2015 du 8 septembre 2015, la Cour Constitutionnelle de la RD Congo a affirmé ceci dans son dernier tiret :

« - enjoint au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'accélérer l'installation des bureaux définitifs des Assemblées Provinciales de nouvelles provinces et de doter la Commission Électorale Nationale Indépendante des moyens nécessaires pour l'organisation impérative de l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élection des députés provinciaux sur toute l'étendue de la République ; »

Dans le camp de la « Majorité Présidentielle », on a jubilé peut-être trop tôt, croyant avoir enfin trouvé l’astuce pour décaler toutes les élections et si possible, les législatives ainsi que la présidentielle.

Est-ce acquis ? Non.

Où se trouve la faille, mieux, où se trouve la faute pour ne pas dire, une conspiration au sommet de l’état contre la nation ?

Trois faits majeurs doivent être épinglés :

1. À la suite de la pression populaire, la CENI avait été dans l’obligation de publier un calendrier électoral global en date du 28 février 2015. Et dans ce calendrier, il était prévu des élections provinciales, urbaines, municipales et locales de 2015 en date du 25 octobre 2015.
2. À la même date du 28 février 2015, le Président de la République avait publié une loi, nous citons l’arrêt :  « le 28 février 2015, le Président de République, chef de l'Etat a promulgué la loi n°15/004 déterminant les modalités d'installation de nouvelles provinces en accord avec les dispositions des articles 2, alinéa 2 et 226 de la Constitution et que l'installation de ces nouvelles provinces doit avoir lieu dans les cent vingt jours à dater de la mise en place des commissions, lesquelles doivent être opérationnelles dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi précitée. »
3. Le 18 juillet 2015, nous citons encore l’arrêt, dans  sa «  lettre n°25/CAB/Minintersec/EB/2183/2015 du 18 juillet 2015 du Vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur et Sécurité lui notifiant l’effectivité de l'installation de nouvelles provinces, la demanderesse a, par sa décision n°013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier de l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des 21 nouvelles provinces, lancé l'organisation des consultations pour l'élection des Gouverneurs et Vice- gouverneurs de nouvelles provinces. »

Quelles réflexions ou interrogations tirer de ces faits ?

1. La promulgation de la loi déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces à la même date que le calendrier électoral global était-elle fortuite ou le fruit d’une concertation, d’une conspiration ?
2. Les services juridiques de la Présidence de la République pouvaient-ils être à ce point distraits  jusqu’à ne pas se rendre compte de l’incompatibilité entre le processus électoral et l’installation de nouvelles provinces ?
3. En date du 18 juillet 2015 quand le ministre de l'intérieur avait notifié la CENI pour l’élaboration d’un calendrier de l’élection des gouverneurs de nouvelles provinces, ignorait-il qu’il y avait déjà un processus en cours d’élection de nouveaux députés provinciaux qui devraient ensuite élire les gouverneurs de toutes les 26 nouvelles provinces ?
4. La Présidence de la République et le ministère de l’Intérieur, ignoraient-ils que les députés provinciaux installés en 2007 étaient déjà fin mandat, qu’ils avaient étaient élus députés des anciennes provinces et qu’il n’y avait pas de magie pour qu’ils se transforment en députés de nouvelles provinces démembrées ?
5. Comment alors comprendre l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui affirme : « l'organisation impérative de l'élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces avant toute élection des députés provinciaux sur toute l'étendue de la République ; » quand on sait que le corps électoral des gouverneurs, ce sont les députés provinciaux, et qu’à ce jour, il n’y avait plus de députés provinciaux légitimes ?

En conclusion :

1. La Présidence de la République n'est-elle pas à la racine du mal actuel avec la publication de la loi sur l’installation de nouvelles provinces? La présidence de la république ne doit-elle pas se rendre à l’évidence que cette loi apporte plus de confusion que de clarté dans le processus électoral? Maladresse ? Calcul politicien ?
2. Ayant perdu toute légitimité, les députés provinciaux de 2007 sont des produits avariés, « impropres à la consommation ».
3. La CENI est dans l’obligation de réaménager son calendrier en prenant acte qu’elle ne peut plus organiser une seule élection en 2015.
4. Quelques soient les manœuvres, la présidentielle de novembre 2016 ainsi que les législatives à la même date sont une contrainte constitutionnelle, il faudra s’y plier.
5. L’arrêt   R.Const. 0089/2015 de la Cour Constitutionnelle a créé un malaise dans l’opinion au point de susciter l’interrogation légitime suivante : « Les membres de la cour constitutionnelle ont-ils été à la hauteur de leur tâche ? »
6. Il est tentant de  penser que dans cette affaire, il y aurait eu collusion ou conspiration entre : la présidence de la République, le ministère de l’intérieur, la CENI, les hommes de l’ombre du système Kabila… Par décence, nous n’osons pas aller jusqu’à mettre la Cour Constitutionnelle dans ce panier.
7. Mais un constat gênant: pour un début, la Cour Constitutionnelle aurait pu mieux faire. 

Bruxelles, le 13 septembre 2015

Cheik FITA

photo: l'observateur.cd

NOTA BENE : lire en pièce jointe ci-dessous, l'arrêt R.Const. 0089/2015