Lu pour vous. Affaire subornation des témoins -JP Bemba :l’illégalité de procédure dénoncée par les avocats en appel.

Quelques semaines après les plaidoiries en appel du Procès du sénateur Jean-Pierre à la CPI, les quatre autres coaccusés  du second dossier dit de subornation de témoins, à savoir : Fidèle Babala, Aimé Kilolo, Jean-Jacques Magenda kabongo et Narcisse Arido  espèrent également à  la  fixation prochaine des dates de plaidoiries par la chambre d’appel.

Préalablement aux audiences proprement dites, et conformément à l’invitation de la Chambre d’appel,  les différentes équipes de défense ont pu introduire ce 14 février 2018 une  version publique de leurs soumissions d’appel en 2017, à savoir les arguments de leurs requêtes d’appel expurgés des aspects confidentiels, a révélé le docteur Jean -Jacques Mbungani, secrétaire national aux affaires étrangères du MLC qui suit de près cette affaire.

A l’en croire, les différentes défenses reprochent aux premiers juges d’avoir  notamment fondé leur sentence de condamnation sur une série d’éléments de preuves obtenus illégalement par le bureau du procureur et en particulier les données bancaires sollicitées auprès de la  firme  Western Union sans autorisation de justice, comme il en ressort de trois décisions  judiciaires donnant gain de cause à la Défense, rendues respectivement par les autorités autrichiennes(2) et la CPI.

Ce qui fait dire à Jean-Jacques Mbungani que, sur base du principe ” fraus omnia corrumpit (La fraude corrompt tout)”, c’est tout le dossier du procureur dans l’affaire de subornation des témoins qui s’écroule  comme un château de carte.

Il faut en effet savoir qu’en dépit des décisions de justice autrichiennes constatant l’illégalité de collaboration entre la société commerciale Western Union et le bureau du procureur, la chambre de première Instance a néanmoins développé une théorie pour sauver le Procureur de sa bévue en arguant  que “le procureur a obtenu les éléments de preuve à la genèse de ce dossier certes  illégalement, mais cette  chambre prétend que c’ était de bonne foi “.

Or, c’est précisément  cette notion de bonne foi abusivement attribuée au procureur que  la Défense tend à réfuter en Appel , soulignant au contraire la mauvaise foi de ce dernier, lequel en qualité de spécialiste de la Loi, qu’il est censé appliquer, ne pouvait légitimement user de subterfuges pour obtenir des informations personnelles concernant des transferts des fonds entre des collaborateurs du sénateur Jean-Pierre Bemba et des tiers , fait remarquer ce diplomate très branché des équipes de la défense.

En effet comment qualifier autrement ce procédé consistant à prétendre auprès de la compagnie Western Union que l’on enquête sur de potentiels génocidaires et qu’il était nécessaire que toutes les informations concernant des transferts d’argent  soient communiquées, alors qu’un tel argument  ne correspond pas à la réalité, mais qu’il  est de nature à emporter de manière cruciale et décisive la conviction de la société financière?, s’interroge le chargé de la diplomatie du parti de Jean-Pierre Bemba.

C’est pourtant, poursuit-il ,  sur base de ce stratagème et de cette collaboration illégale, que le bureau du procureur a pu recueillir certains éléments constitutifs de l’affaire dite de subornation des témoins.

Heureusement, pense -t-il  comme exposé ci-haut,  plusieurs décisions de justice ont néanmoins pointé le caractère vicié d’une telle manœuvre du bureau du Procureur permettant ainsi aux  équipes de défense de plaider l’illégalité de leur  action.

Dans la même séquence, une autre action est menée aussi contre Western Union ce mardi 20 février devant le Tribunal de commerce à Gombe ( Kinshasa)  pour avoir collaboré de manière illégale avec le bureau du Procureur, révèle notre source.

A noter que dans leurs moyens de défense, les 5 coaccusés ont  aussi réfuté en Appel la façon irrationnelle dont certaines peines étaient fixées par la Chambre de première instance.

Qu’à cela ne tienne, il souffle déjà un vent d’espoir quant à la suite réservée à ce procès en appel car,  la machination savamment orchestrée  par le bureau du procureur est une fois de plus mise à nue, conclut Jean -Jacques Mbungani à travers une dépêche parvenue ce lundi 19 février 2018 à politiquerdc.net.

 Jean Médard LIWOSO

SOURCE : https://politiquerdc.net/affaire-subordination-temoins-jp-bemba-lillegalite-de-procedure-denoncee-avocats-appel/