Affaire Ministère public belge-Charles Okoto, le décret constitutionnel de Laurent Désiré Kabila remis en cause.

Me Pascal Vanderveeren, ancien bâtonnier, avocat de Mr OKOTO

Jeudi 16 mai 2013, les avocats de monsieur Charles Okoto, ancien dirigeant de la Miba ont fait leur plaidoyer au tribunal correctionnel de Bruxelles dans l’affaire Ministère public-Charles Okoto, Belgolaise, Banque centrale du Congo.

Dans cette affaire qui remonte aux années 2000, deux groupes de préventions étaient à charge de monsieur Okoto :

   Une participation éventuelle à l’enlèvement et à la séquestration d’un employé  de la MIBA Belgique,

     Des faits de blanchiments de capitaux,

      Voici ce que nous a déclaré un des conseils de monsieur Okito :

    "Lors d’un réquisitoire du procureur du Roi la semaine dernière, les charges d’enlèvement et de séquestration n’ont pas été retenues et ont ainsi été abandonnées… La personne enlevée ne s’est d’ailleurs jamais constituée partie civile.

Quant aux faits de blanchiment de capitaux, 

«  En mai 1997, l’AFDL chasse Mobutu et prend le pouvoir. Quelques jours plus tard, Laurent Désiré Kabila, le nouveau Président signe un décret constitutionnel qui régira l’ancien Zaïre redevenu Congo. Ce décret restera en vigueur jusqu’en 2003.

En juin 2000, monsieur Okoto est nommé à la tête de la MIBA sur base de ce décret. Pour le parquet de Bruxelles, cette nomination est illégale, parce qu’elle ne respecte pas les statuts de la MIBA. Et le paiement plus tard par monsieur Okoto des acomptes fiscaux, participe au pillage de la MIBA par les autorités congolaises via monsieur Okoto. »

Et le conseil de monsieur Okoto de s’interroger :

« La justice belge est-elle habilitée de contester les textes de souveraineté de la RD Congo ainsi que tous les actes de nomination qui en découlent ? »

A l'audience, le premier à prendre la parole est Me Quentin Wauters.

Il commence par l’affaire de l’enlèvement.

Dans son plaidoyer, il relève un certain nombre d’éléments.

Le ministère public n’a pas dissocié la personne physique et la personne morale de son client.

Le terme usurpateur lui collé est une atteinte à son honneur et cela devrait être réparé.

Dans le récit chronologique des faits, bien d’incohérences apparaissent. Par exemple durant la journée du 22 avril 2004, entre 7h00 et 9h00,

À 7h00, le premier juge se décharge du dossier

À 8h00, un autre juge prend en charge le dossier

À 9h00, la victime de l’enlèvement se présente spontanément chez les enquêteurs !

Deuxième groupe de préventions, le blanchissement des capitaux.

Monsieur Okoto est nommé à la tête de la MIBA, le 1^er juin 2000 par Laurent Désiré Kabila, alors Président. L’état congolais est actionnaire à 80%. La Sibeka, actionnaire minoritaire a 20%.

Pour l’avocat, les actes posés par leur client répondent à la ligne fixée par l’état congolais, l’actionnaire majoritaire. Et en passant, l’avocat épingle les réalisations du nouveau dirigeant de l’entreprise :

Amélioration de la sécurité dans le polygone de la MIBA,

Ordre de quitter les lieux est donné aux zimbabwéens, namibiens et angolais qui y étaient.

Les diamants de la MIBA qui étaient vendus à Kinshasa sont alors vendus directement à Anvers. Cela occasionne une augmentation de la production et des recettes.

Après la pause, Me Pascal Vanderveeren  prend la parole. Il pose un certain nombre de questions auxquelles son plaidoyer répond.

Y a-t-il eu usage de faux ?

Y a-t-il eu intention frauduleuse ?

Y a-t-il eu violation d’un embargo, qui n’existe même pas ?

Y a-t-il eu abus des biens sociaux au Congo ?

 Pour Me Vanderveeren, le ministère public est loin des réalités congolaises, et dans l’impossibilité d’apprécier les actes posés au Congo.

Le ministère public a-t-il présenté un dossier documenté, conforme aux réalités historiques, géographiques, économiques et sociales de la RD Congo ?

C’est un manque de respect vis-à-vis d’un pays que de citer des infractions au regard de la loi belge.

il y a irrecevabilité juridictionnel,

Il y a déficit de l’information.

Lors de l’interview qu’il nous accorde après l’audience, Me Pascal Vanderveeren  enfonce le clou en disant :

« Un état souverain n’a pas à être jugé par les tribunaux belges,

« Le parquet n’a aucun égard ni aucune considération vis-à-vis du décret qu’avait signé Laurent Désiré Kabila, en nommant monsieur Okoto,

«  Il y a un déficit d’information dans le dossier, les juridictions belges semblant ignorantes de ce qui se passe réellement au Congo et ne connaissant pas la géopolitique du Congo.

« Les délais pour juger l’affaire ont été trop longs,

« Le délit en rien établis par le procureur. »

Pour la suite du procès ?

Il se déclare confiant.

 Cheik FITA

Bruxelles, le 17 mai 2013