LU POUR VOUS : LES CASSEROLES DE L’ABBE MALU-MALU

09.02.2010

Aprodec, une association belge vient d’adresser à monsieur l’Abbé Malu-Malu une lettre sur l’anormale longévité et de la CEI, et de sa propre présidence à la tête de cette institution de la transition. L’homme de Dieu daignera-t-il répondre ou snobera-t-il ses correspondants ?

La CEI, commission électorale indépendante était née lors de la transition du système 1+4 de la RD Congo.

Depuis lors, toutes les institutions de l’époque ont eu le temps de mourir normalement, la transition étant terminée depuis belle lurette. Curieusement, la CEI existe toujours ! Est-ce par la seule volonté de son président monsieur l’abbé Malu-Malu ?

Il est souhaitable que les juristes congolais viennent à la rescousse d’Aprodec pour éclairer l’opinion et trancher une bonne fois pour toute cette affaire que monsieur l’abbé Malu-malu traîne aux pieds comme des boulets, de véritables casseroles, à l’image des monarques africains qui se cramponnent au pouvoir contre vents et marées.

Ci-dessous ladite lettre.

CDB

Bruxelles, le 9 février 2010

Monsieur Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU
4471, boulevard du 30 juin (immeuble ex BCCE)
Kinshasa/Gombe
République Démocratique du Congo

V/Réf. : N/Réf. : aprodec/010/CEI/1                        Annexe(s) : 4

Concerne : légalité de l’existence de la Commission électorale indépendante au regard de la Constitution de la République Démocratique du Congo

Monsieur,

La Commission électorale indépendante a été instituée par l’article 154 de la Constitution de la Transition du 4 avril 2003 et son organisation, ses attributions et son fonctionnement déterminés - conformément à l’article 160 de cette même Constitution - par la Loi n° 04/009 du 5 juin 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante. La précitée Constitution de la Transition a été abrogée au terme des articles 228 et 229 de l’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo entrée en vigueur à la date de sa promulgation soit le 18 février 2006.   Cette nouvelle Loi fondamentale prévoit à l’article 222 alinéa 2 que « les institutions d’appui à la démocratie sont dissoutes de plein droit dès l’installation du nouveau Parlement». En effet, l’article 222 alinéa 3 de l’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo prévoit l’existence de deux nouvelles et seules institutions d’appui à la démocratie à savoir ; la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Ainsi, seule la « (…) Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum » en République Démocratique du Congo conformément à l’article 211 de la Constitution en vigueur dans ce pays.

Par ailleurs, dans le même ordre d’idée l’article 6 de la Loi n° 04/009 du 5 juin 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante prévoit explicitement une limitation dans le temps de sa mission. En effet, il stipule que : « (…), la Commission Electorale Indépendante est chargée de préparer, d’organiser, de gérer et de contrôler, en toute indépendance et transparence, les processus référendaire et électoral pendant la transition». A cet égard, il convient de souligner que la transition a pris fin à la date d’investiture du Président de la République élu à l’issue des élections marquant la fin de la période transitoire en République Démocratique du Congo soit, le 6 décembre 2006 (cf. article 196 alinéa 1 de la Constitution de la Transition du 4 avril 2003).

L’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo – après la tenue des élections législatives du 30 juillet 2006 – a tenu sa première séance le 22 septembre 2006. Le nouveau Sénat de la République Démocratique du Congo – après la tenue le 21 janvier 2007 des élections au second degré – a organisé quant à lui sa première séance le 5 février 2007. Donc, depuis cette dernière date au plus tard la Commission électorale indépendante devait - tout comme les quatre autres institutions d’appui à la démocratie créées par la Constitution de la Transition - être dissoute de plein droit conformément au prescrit de l’article 222 alinéa 2 de l’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo. Nous vous renvoyons d’ailleurs à vos propres déclarations publiées sur le site internet du journal francophone belge « La Libre Belgique » en date du 29 novembre 2006 selon lesquels vous avez « (…) proposé qu’après l’élection des sénateurs et des gouverneurs par les assemblées provinciales en janvier, on mette en place la CENI (Commission électorale nationale indépendante) et que ce soit elle qui organise les élections locales.» ainsi qu’à celles de Monsieur Dieudonné MIRIMO - reprises sur le site web de la MONUC en date du 3 avril 2007 - selon qui le rapport général est celui « qui intègre l’ensemble de toutes les opérations que nous avons menées depuis l’identification des électeurs jusqu’aux différents scrutins que nous avons organisés à travers tous le pays » «Lorsque nous allons présenter le rapport général au Parlement, nous aurons terminé la mission qui nous a été confiée par la Constitution et par la loi organique de la CEI » lesquelles s’inscrivent parfaitement dans cette logique.

Il ressort de vos propres déclarations ainsi que de l’ensemble des dispositions légales susmentionnées que la Commission électorale indépendante n’a pas été pensée ab initio par le pouvoir constituant comme une structure permanente et qu’elle n’a donc ni la compétence ratione materiae ni la compétence ratione temporis pour exercer en l’absence de toute disposition transitoire expresse les compétences dévolues par l’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo en vertu de l’article 211 à la seule Commission électorale nationale indépendante.

Nous vous prions donc par la présente d’apporter les précisions requises qui justifieraient selon vous la légalité du maintien à ce jour de la Commission électorale indépendante au regard de l’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo. Ainsi, et pour répondre à un soucis légitime de transparence, nous vous saurions gré de publier en ligne - dès réception de la présente - à la rubrique « Document » du site internet www.cei-rdc.cd dont vous veillerez a assuré un fonctionnement régulier et optimal :

•    une copie de l’arrêt rendu par la Cour Suprême de Justice qui justifie la mission et l’existence légale jusqu’à ce jour de la Commission électorale indépendante et auquel vous avez fait référence dans l’interview accordée à et mise en ligne par Radio Okapi en date du 28 juin 2009 (http://www.radiookapi.net/index.php?i=53&a=23830);
•    une copie du procès-verbal de la réunion du bureau de l’ex-CEI tenue le 27 mars 2009 à l’issue de laquelle fût prise la décision n° 001/CEI/BUR/2009 de lancer l’opération de révision du fichier électoral ;
•    une copie du rapport général de la Commission électorale indépendante relatif aux consultations électorales de 2006-2007 auquel Monsieur Dieudonné MIRIMO a fait allusion dans une interview publiée sur le site internet de la MONUC en date du 3 avril 2007 et qui selon lui devait être présenté « dans quelques semaines » au Parlement de la République Démocratique du Congo.

Nous attirons votre attention sur le fait :

•    que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du Royaume de Belgique les principes généraux du droit ne peuvent être invoqués lorsqu’ils sont en contradiction avec la volonté du législateur. Or, en l’espèce, le constituant a non seulement confié à la Commission électorale indépendante une compétence ratione materiae et ratione temporis limitée dans le temps mais encore, il n’a pas prévu de dispositions transitoires expresses autorisant son maintien en attendant le vote de la Loi portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante ;
•    qu’en date du 18 mai 2009, l’agence de presse belge « Belga » a rapporté dans une dépêche que le ministre belge de la Coopération au développement, Monsieur Charles MICHEL, avait autorisé le transfert du reliquat du programme PACE (programme d’appui au cycle électoral) datant des scrutins de 2006-2007 d’un montant de 2,340 millions d’euros en novembre 2008 pour financer l’organisation des prochaines élections urbaines, municipales et locales en République Démocratique du Congo.

Nous tenons donc, d’ores et déjà, à porter à votre connaissance qu’à défaut pour vous de rendre les documents susmentionnés accessibles au public sur le site internet www.cei-rdc.cd , outre le fait qu’une telle carence ne pourrait être interprétée que comme une confirmation de nos craintes sur le caractère anticonstitutionnel du maintien à ce jour de la Commission électorale indépendante, une telle attitude engagera par ailleurs - compte tenu d’une possible escroquerie et d’un consécutif détournement de deniers publics au profit d’une institution fictive dépourvue de base légale au préjudice des contribuables belges - votre responsabilité pénale ainsi que celle des autres membres du bureau de la Commission électorale indépendante. En effet, dans cette hypothèse notre association n’hésitera pas à saisir les autorités judiciaires du Royaume de Belgique afin qu’elles lancent des poursuites pénales contre vous-mêmes ainsi que les autres membres du bureau de la Commission électorale indépendante.

Nous attirons votre attention sur le fait que dans le même temps, nous invitons le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), la Mission de l’Organisation des Nations unies en République Démocratique du Congo (MONUC) ainsi que tous les gouvernements des pays donateurs et belge en particulier, à suspendre à compter de ce jour tout soutien financier ou matériel direct ou indirect au processus électoral en République Démocratique du Congo. Ceci, en attendant que vous produisiez les pièces demandées et apportiez publiquement les clarifications requises pour justifier l’existence à ce jour de la Commission électorale indépendante ainsi que l’exercice de votre mandat de président de son bureau au regard de la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de notre parfaite considération.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2010

Pour l’APRODEC asbl,

Benjamin Stanis KALOMBO
Président

Didier NKINGU
Administrateur chargé des questions juridiques a.i